Soutenance de thèse de MOUAZ RIKABI

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
droit d'auteur,droit des brevets,liberté d'expression,santé publique,abus de droit,Droits de l'Homme
Keywords
copyright rights,patent law,freedom of expression,public health,abuse of rights,Human rights
Titre de thèse
Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général (Approche en droit d’auteur et en droit des brevets)
The intellectual property rights and the public interest (Approach to copyright and patent law)
Date
Vendredi 25 Janvier 2019 à 9:30
Adresse
Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille 3 Avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence
Salle du Conseil n° 2 Bât Pouillon
Jury
Directeur de these M. Hervé ISAR Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Agnès ROBIN Université de Montpellier 1
Rapporteur Mme KARINE FAVRO Université Haute-Alsace
Examinateur M. JEAN FRAYSSINET Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle, à savoir : l’intérêt du créateur, l’intérêt de l’investisseur, l’intérêt du concurrent et l’intérêt du consommateur. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Que les choses se soient déroulées ainsi a provoqué une grande controverse sur les conséquences résultant de cette évolution, quant à la légitimité d’un tel modèle de protection des œuvres intellectuelle. En effet, cette transformation de la nature et de la portée des droits de la propriété intellectuelle risque de nuire à l’intérêt général en restreignant la jouissance de la société de certains droits et libertés fondamentaux tel que le droit à la santé, à la liberté d’expression ou à la liberté d’entreprendre. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière, à travers notamment l’application de règles externes au régime de la propriété intellectuelle. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits.

Thesis resume

The evolution of the industrial economy towards the economy of knowledge has propelled intellectual property to the forefront. Intellectual property has become integrated in all the domains of the modern life. As a result, it has become a necessity to protect it effectively through appropriate legal rules that encourage creators to continue to provide new creations. However, the specificity of the nature of the work protected by intellectual property requires the consideration of multiple conflicting interests. As such, the legislator has sought, in the name of the general interest, to create a fair internal balance between the main interests present within the system of intellectual property rights, namely the interest of the creator, the interest of the investor, the interest of the concurrent and the interest of the consumer. Nevertheless, the exercise of the prerogatives granted by the intellectual property system, carried out by the owner of intellectual property, has caused an important expansion of the interests of this owner, to the detriment of other concurrent interests. These developments have called into question the legitimacy of the current model of intellectual property protection. Indeed, the transformation of the nature and scope of intellectual property may thus undermine the general interest by restricting the enjoyment by society of certain fundamental rights and freedoms, such as the right to health, to freedom of expression or freedom of enterprise. This has consequently caused a break in the internal balance of the system, instigated by the legislator. Nonetheless, the general interest can play a key role in restoring balance through the application of external rules to the intellectual property regime. In this perspective, the judge can, by using his creative power of jurisprudence, use the general interest as a guideline to restore balance in the intellectual property system. The general interest justifies thus, as well as the intrinsic limits to intellectual property rights, the extrinsic limits to these rights.