Soutenance de thèse de Jean-Philippe RISTORI

Partagé entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le contentieux de l’exécution des peines privatives de liberté ne s’est véritablement ouvert à la vie juridique que depuis la fin des années quatre-vingt-dix. L’histoire de sa construction est marquée par l’assimilation progressive des droits de la défense. Dans un premier temps, la faiblesse des sources et l’indétermination de la nature du droit de l’exécution des peines n’ont pas incarné le gage d’une bonne réception des droits de la défense. Ainsi, les recours des personnes condamnées contre les décisions de l’administration pénitentiaire et du juge d’application des peines étaient jugés systématiquement irrecevables. L’avènement de la célèbre jurisprudence Marie, suivi des lois du 12 avril 2000 et du 24 novembre 2009, permirent par la suite d’inscrire la procédure disciplinaire pénitentiaire dans un processus d’intégration du droit européen avec en ligne de mire un meilleur respect des droits de la défense. Ce mouvement fut poursuivi par la juridictionnalisation du contentieux de l’application des peines opérée par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004. Toutefois, ces insignes avancées ne parviennent que difficilement à masquer les nombreuses sources de conflits que comportent les procédures d’exécution des peines avec le droit commun du procès pénal. L’étude du droit positif révèle alors la faible place réservée aux droits de la défense dont le régime nécessite d’être amélioré. Ceci ne peut être réalisé sans poser au préalable la question de la judiciarisation du contentieux de l’exécution des peines. Cette option sera consacrée au sein de notre étude à travers le choix de transférer la discipline pénitentiaire au juge judiciaire. Les modifications opérées permettront alors de recomposer les procédures afin d’envisager l’intégration de nouveaux droits de la défense.

Shared between the administrative and the judicial orders, the litigation regarding the execution of custodial sentences has really emerged since the end of the 90’s. The history of this legal field has been marked by the progressive assimilation of the rights of defense. Firstly, because of the weakness of the sources and the indermination of the legal nature, the rights of the defense hasn’t been well received. So, the actions initiated by convicted person against the decision taken by prison administration and the judge of the execution of sentences were systematically remained inadmissible. Thanks to the famous Marie jurisprudence, followed by the law of April 12, 2000 and November 24, 2009, the prison discipline procedures could enter into a virtuous process of european law integration leading to a greater respect of the rights of defence. Althought already initiated by the law of June 15, 2000 and March 9, 2004, this movement was extended to the enforcement of sentences field by the regulation of its litigation. However, despite this, many conflicts remain between the law of the execution of sentences and the common law of the penal case. The study of the positive right hightlights the weak place of the rights of the defence, whose regime requieres numbers of improvements. These couldn’t be resolved without beforehand raising the issue of the judicialization of the content of the execution of sentences. Our PHD takes side to transfert the prison field to the judicial judge and the subsequent creation of new enforcement courts of the execution of sentences. Thus, will lead to a recomposition of procedures in which the rights of defence will be strengthen significantly.