Soutenance de thèse de Olivier BOYER

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
finances publiques,contentieux constitutionnel,droit constitutionnel,,
Keywords
constitutional law,public finances,constitutional dispute,,
Titre de thèse
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Contribution à l'étude du droit des finances publiques.
The control of constitutionality of the finance laws. Contribution to the study of public finances law.
Date
Vendredi 8 Novembre 2024 à 14:30
Adresse
3 avenue Robert Schuman, bâtiment Portalis, 13628, Aix-en-Provence
C223 MD bâtiment EGGER
Jury
Directeur de these M. Eric OLIVA Aix Marseille Université
Rapporteur M. Etienne DOUAT Université Montpellier I
Rapporteur M. Vincent DUSSART Université Toulouse Capitole
Examinateur M. Marc GUERRINI Université Côte d'Azur
Président Mme Céline VIESSANT Université d'Aix-Marseille

Résumé de la thèse

Nos travaux portent sur le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Le choix a été fait de limiter notre approche aux aspects budgétaires et financiers des lois de finances. Ce choix est motivé par des considérations d’ordre pratique et juridique. Notre étude s’attache à décrypter les relations entre deux notions, le contrôle de constitutionnalité des lois et les lois de finances, notions apparues en France de manière indépendante et que la Vème République a conduit à faire interagir. En effet, la Vème République fut le théâtre d’une rencontre exclusive, celle du contrôle de constitutionnalité des lois et des lois de finances. Certes, cette rencontre n’est en réalité que l’expression d’une autre rencontre, tout aussi inédite mais bien plus générale, celle du contrôle de constitutionnalité et de la loi. Pour autant, envisager les lois de finances comme une catégorie de loi non spécifique ne semble pas devoir emporter la conviction. Un argument doctrinal tout d’abord plaide en faveur d’un particularisme des lois de finances, la doctrine allemande et française notamment ayant très tôt souligné et interrogé la spécificité normative des lois de finances. Deux arguments tirés du droit positif peuvent également être avancés. En premier lieu la Constitution du 4 octobre 1958 elle-même appuie la distinction des lois de finances des autres lois en leur réservant une rubrique particulière de son article 34. Celle-ci leur assigne une fonction, la détermination des ressources et des charges de l’Etat, qui tranche avec celles prévues par les autres rubriques de l’article 34 de la Constitution qui se résorbent en la fixation de règles et la détermination de principes. Au surplus, l’article 47 de la Constitution les soumet à une procédure législative dérogatoire, ce qui là encore marque la distinction. En second lieu, les articles 34 et 47 de la Constitution renvoient au législateur organique le soin de définir le régime juridique des lois de finances, aux termes d’une habilitation formulée dans des termes particulièrement larges, ce qui là encore constitue une originalité constitutionnelle incitant à distinguer les lois de finances des autres lois. Cette situation constitutionnelle originale des lois de finances a conduit à une intégration spécifique de celles-ci au contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui est passé par l’admission du cadre atypique du contrôle de constitutionnalité des lois de finances et a abouti à la construction d’un ordre constitutionnel financier singulier. Ces analyses, centrées sur les aspects strictement juridiques du contrôle, permettent de mettre en lumière les particularismes de la jurisprudence constitutionnelle financière. Cependant, il convient également de replacer ce processus d’intégration des lois de finances au contrôle de constitutionnalité dans un cadre plus large, en appréhendant son amont et son aval. En amont, des contraintes particulières pèsent sur l’office du juge constitutionnel, témoignant de résistances réelles des lois de finances à leur saisine par le juge constitutionnel. L’identification de ces différentes limites pose la question de l’effectivité d’un tel contrôle, ce qui conduit à se pencher sur l’aval de ce contrôle. De ce point de vue, nous avons tâché de faire la lumière sur la mesure dans laquelle ces résistances ont été – et pourraient être – surmontées.

Thesis resume

Our work focuses on the constitutional review of finance laws. The choice was made to limit our approach to the budgetary and financial aspects of finance laws. This choice is motivated by practical and legal considerations. Our study aims to decipher the relationship between two concepts, the constitutional control of laws and finance laws, concepts that appeared in France independently and that the Fifth Republic led to interact. Indeed, the Fifth Republic was the scene of an exclusive meeting, that of the control of constitutionality of laws and finance laws. Certainly, this meeting is in reality only the expression of another meeting, equally unprecedented but much more general, that of the control of constitutionality and law. However, considering finance laws as a non-specific category of law does not seem to be convincing. First of all, a doctrinal argumentargues in favour of a particularism of the laws of finance, the German and French doctrine having particularly early stressed and questioned the normative specificity of the laws of finance. Two arguments from the positive law can also be advanced. First, the Constitution of 4 October 1958 itself supports the distinction between finance laws and other laws by reserving a specific heading in article 34. The latter assigns to them a function, the determination of resources and charges of the State, which is in contrast with those provided for by the other headings of article 34 of the Constitution, which are resorted to the establishment of rules and the determination of principles. In addition, article 47 of the Constitution subjects them to a legislative procedure derogating from it, which again marks the distinction. Secondly, articles 34 and 47 of the Constitution refer to the Organic Legislator the task of defining the legal regime of the laws of finance, under an authorization formulated in particularly broad terms, This is again a constitutional originality which makes it necessary to distinguish the finance laws from other laws. This original constitutional situation of the finance laws led to a specific integration of these laws in the constitutional control of laws, the admission of the atypical framework of the constitutional control of finance laws and led to the construction of a singular financial constitutional order. These analyses, which focus on the strictly legal aspects of control, allow us to highlight the particularities of the financial constitutional jurisprudence. However, it is also necessary to place this process of integrating the laws of finance into the constitutional review in a broader framework, considering its upstream and downstream. Upstream, particular constraints weigh on the office of the constitutional judge, demonstrating real resistance of the finance laws to their referral by the constitutional judge. The identification of these different limits raises the question of the effectiveness of such control, which leads to a review of the downstream side of this control. From this perspective, we have sought to shed light on the extent to which these resistances have been – and could be – overcome.