Soutenance de thèse de Marc PETER

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Droit Privé - SJP
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
saisie,confiscation,pénal,investigation,biens,propriété
Keywords
seizure,confiscation,freezing,investigation,assets,property
Titre de thèse
Les saisies pénales spéciales Une évolution majeure pour une stratégie pénale patrimoniale repensée
Criminal asset seizure. A major evolution for a new patrimonial penal strategy
Date
Vendredi 21 Septembre 2018 à 14:00
Adresse
Aix-Marseille universités Faculté de droit et science politique 3, av. Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence cedex 1
Salle des actes
Jury
Directeur de these Muriel GIACOPELLI Aix Marseille Université
Rapporteur Marc SEGONDS Université Toulouse Capitole 1
Rapporteur Frédéric STASIAK Université de Lorraine
Examinateur Sylvie CIMAMONTI Aix-Marseille universités
Examinateur Lionel ASCENSI Université d'Angers

Résumé de la thèse

La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas.

Thesis resume

In France, the money-laundering and trafficking fight is based on a apprehension of the illicit assets strategy. French law give to magistrates, and under conditions to investigators, very offensive prerogatives to seize property assets very early in the proceedings and regardless of the property and the presumption of innocence rights . However, the law largely reformed law of seizures by creating special criminal seizures, it did not provide a framework for confiscation enforcement. Indeed, confiscation remains the pivot of criminal property investigation, although special criminal seizures are now the driving force. The absence of a post sentential procedure is likely to open a new space of opportunity for the convicteds to dissipate part of their property. This is the reason why French criminal law should be updated to give justice a complete framework to ensure that crime does not pay.