Soutenance de thèse de CHAABOUNI AMINA
Titre de thèse
La répression de la fraude douanière
The suppression of customs fraud
Résumé de la thèse
La fraude douanière est un enjeu majeur pour les États. Elle affecte les finances publiques, la sécurité des frontières et l'équité des échanges commerciaux. Pour la combattre, les autorités douanières sont dotées de pouvoirs singuliers, ce qui confère au droit douanier des caractéristiques spécifiques, à tel point que les mesures employées peuvent parfois être considérées comme dérogatoires au droit commun.
Cette thèse analyse les mécanismes de poursuite et de répression propres au droit douanier ainsi que les cadres juridiques relatifs à la lutte contre la fraude douanière au plan national, européen et international. En France, le Code des douanes, réformé en 2026, constitue l'instrument principal de répression, tandis que l'UE et les organisations internationales se concentrent sur l'harmonisation des règles et la coopération entre autorités. En Tunisie, l'efficacité des dispositifs reste limitée par des contraintes institutionnelles et matérielles.
Les mesures juridiques prises par les législateurs pour lutter contre les délits douaniers peinent à montrer leur efficacité face à l'augmentation des pratiques frauduleuses, à l'essor du commerce électronique et aux divergences entre les systèmes juridiques nationaux. Une lutte efficace contre la fraude douanière nécessite dès lors une adaptation continue des normes, une coopération renforcée entre États et des moyens de contrôle modernes.
Le droit douanier doit enfin prendre en compte la prévention, le respect des droits des personnes et la protection des intérêts des États. Pour concilier ces objectifs, il est primordial de responsabiliser le monde économique et d'intégrer la notion de conformité dans la culture douanière.
Thesis resume
Customs fraud is a major challenge for States. It affects public finances, border security and the fairness of trade. To combat it, customs authorities are vested with special powers, which give customs law specific characteristics, to the extent that the measures employed may sometimes be regarded as derogating from ordinary law.
This thesis analyses the enforcement and prosecution mechanisms specific to customs law, as well as the legal frameworks relating to the fight against customs fraud at national, European and international levels. In France, the Customs Code, reformed in 2026, is the main instrument for enforcement, whilst the EU and international organisations focus on harmonising rules and cooperation between authorities. In Tunisia, the effectiveness of the measures remains limited by institutional and material constraints.
The legal measures adopted by legislators to combat customs offences are struggling to prove effective in the face of rising levels of fraudulent practices, the growth of e-commerce and differences between national legal systems. An effective fight against customs fraud therefore requires the ongoing adaptation of standards, enhanced cooperation between States and modern enforcement tools.
Customs law must, at last, take into account prevention, respect for individual rights and the protection of States' interests. To reconcile these objectives, it is essential to foster a sense of responsibility within the business community and to embed the concept of compliance within customs culture.