Soutenance de thèse de DUCHEZ Marie
Titre de thèse
Le droit d'accès aux biens d'autrui
.The right of access to others' property
Résumé de la thèse
Le constat peut être fait d'un extraordinaire essor des revendications d'accès : on exige des accès à la nature, à l'information, à la preuve, aux données, à la culture, etc. Portées par des considérations d'efficacité économique comme de justice sociale, ces revendications interrogent l'équilibre établi en matière d'accès aux biens. Ce faisant, elles se heurtent inévitablement au cadre conceptuel traditionnel du droit privé, fondé sur l'exclusivisme du droit de propriété et la liberté contractuelle. Le droit privé est alors sommé de se transformer et d'inventer de nouveaux concepts, mieux à même de permettre un juste partage de la jouissance des biens. Sans attendre une hypothétique révolution conceptuelle, le législateur comme le juge ont dû adapter leurs solutions. Si ces aménagements ne posent guère de difficultés quand le législateur en a l'initiative, ils soulèvent de nombreuses critiques quand ils résultent de l'audace du juge. Contestées, mal assurées, parfois incohérentes, ces solutions jurisprudentielles laissent l'impression d'un incontestable désordre. C'est à sa dissipation que nous nous sommes attelés dans cette thèse en tentant de répondre à la question suivante : dans quelles circonstances et sous quelles conditions le juge peut-il imposer à un individu de permettre l'accès à ses biens ? Nous avons montré que deux raisons président à l'existence de ce droit d'accès. En premier lieu, c'est l'insuffisance de la loi qui justifie l'intervention du juge. En second lieu, on croit déceler l'existence d'un principe général selon lequel le pouvoir que détient un individu, par la maîtrise d'un bien essentiel à la satisfaction des besoins de tiers, lui confère une responsabilité particulière. Nous avons, ensuite, tenté de délimiter le domaine du droit d'accès. Il s'avère que, quel que soit le domaine étudié, c'est toujours à un contrôle de proportionnalité que procède le juge. Nous nous sommes appliqués à en systématiser les étapes et les critères de pesée, afin d'en rationaliser le processus et de contribuer au renforcement de sa légitimité et de la sécurité juridique. Par ce travail, il est apparu que trois domaines du droit d'accès pouvaient être définis : celui du droit d'accès de nécessité, celui du droit d'accès innocent, et celui du droit d'accès intermédiaire. Il ne s'agit là que d'idéaux-types mais dont la mise en exergue nous semble utile à la compréhension des enjeux que pose le problème d'accès. C'est ce que nous avons tenté de démontrer en appliquant notre grille de lecture à la question de l'accès aux données massives.
Thesis resume
A remarkable surge in claims of access can be observed: access to nature, to information, to evidence, to data, to culture, and so on, are now being demanded. Driven by considerations of economic efficiency as well as social justice, these claims call into question the established balance regarding access to goods. In doing so, they inevitably clash with the traditional conceptual framework of private law, which is founded on the exclusivity of property rights and freedom of contract. Private law is thus called upon to transform itself and to devise new concepts better suited to allowing a fair sharing of the enjoyment of goods. Without waiting for a hypothetical conceptual revolution, both the legislature and the courts have had to adapt their solutions. While such adjustments pose hardly any difficulty when initiated by the legislature, they give rise to considerable criticism when they result from judicial boldness. Contested, uncertain, and at times incoherent, these case-law solutions leave the impression of undeniable disorder. In this thesis, we have set out to dispel that disorder by attempting to answer the following question: under what circumstances and on what conditions may a judge compel an individual to allow access to his or her property?
We have shown that two reasons underlie the existence of this right of access. First, it is the inadequacy of legislation that justifies judicial intervention. Second, we believe we can detect the existence of a general principle according to which the power held by an individual, through control of a good that is essential to meeting the needs of third parties, confers upon that individual a particular responsibility.
We then sought to delimit the scope of the right of access. It turns out that, whatever the field studied, the judge always carries out a proportionality review. We have endeavored to systematize its stages and the criteria for weighing the interests involved, in order to rationalize the process and to help strengthen both its legitimacy and legal certainty. Through this work, it became apparent that three domains of the right of access can be defined: the right of access based on necessity, the innocent right of access, and the intermediate right of access. These are merely ideal types, but highlighting them seems to us useful for understanding the issues raised by the problem of access. We have attempted to demonstrate this by applying our analytical framework to the question of access to big data.