Soutenance de thèse de SUMODHEE Zara

Résumé de la thèse

Les dispositions transversales, regroupées au titre 2 de la première partie du TFUE intitulée «
Les principes », s'étendent de l'article 7 à l'article 17 TFUE et contiennent les objectifs transversaux.
A chaque disposition, un objectif transversal (ou plusieurs) y est protégé. Ces objectifs s'appliquent
à l'ensemble du droit de l'UE. Les dispositions transversales ayant un champ matériel très diversifié,
l'objet de cette recherche portera, principalement, sur les articles 9 et 11 TFUE concernant la
protection de la santé publique, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la lutte contre les
exclusions, de la protection sociale et de l'environnement. Si ces dispositions se trouvent en début de TFUE, il est étonnant de constater qu'elles ne sont que très rarement mobilisées par le législateur
européen, ainsi que par la CJUE. Cette faible mobilisation des dispositions transversales questionne
quant à leur effet de droit.
Afin d'apprécier leur effectivité, il sera opportun, dans une première partie, d'étudier le
potentiel juridique théorique de ces dispositions consistant à équilibrer les objectifs économiques et
non économiques de l'Union européenne. En effet, les dispositions transversales définissent un bien
collectif en raison de leur esprit philosophique semblant être universel, intemporel et stable dans
l'ordre juridique de l'UE. Par conséquent, les effets de droit produits par ces dispositions semblent
contribuer à la légitimité et à la cohérence de l'UE. Or, ceux-ci semblent limités en raison de la
logique sectorielle des politiques européennes difficilement compatible avec la transversalité de ces
dispositions. Il conviendra donc d'étudier l'ensemble des mécanismes juridiques pouvant permettre
d'accroître l'effectivité desdites dispositions.
Après avoir étudié le potentiel juridique des dispositions transversales, il sera pertinent
d'analyser les effets de droit qu'elles produisent réellement. Pour cela, il sera nécessaire d'apprécier
le processus d'élaboration de la norme européenne ainsi que son application, afin de voir si ceux-ci
permettent de prendre en compte les objectifs transversaux. Cette analyse mettra en lumière
l'effectivité partielle des dispositions transversales étant à l'origine d'une perte de légitimité et de
cohérence des politiques européennes. Cela conduira à interroger la neutralité de la science,
l'efficacité des mécanismes démocratiques dans l'ordre juridique de l'UE ainsi que le rôle du juge et
du citoyen dans la recherche d'une meilleure effectivité des dispositions transversales.