Soutenance de thèse de GIBELIN MYRIAM
Titre de thèse
Le juge pénal et l'indemnisation des victimes d'infractions
Criminal judge and the compensation for victims of crime
Résumé de la thèse
Juge de la sanction, le juge pénal s'est vu confier, notamment par le biais de l'action civile, une fonction indemnitaire étrangère à sa vocation première. Les victimes d'infractions ne sont plus les grandes oubliées du procès pénal : le processus indemnitaire irrigue désormais l'ensemble de la procédure pénale. Présentée comme plus avantageuse que la voie civile, la voie pénale a été rendue accessible à un nombre toujours plus grand d'acteurs. Cet élargissement, conjugué à la technicisation croissante de la réparation, en particulier du dommage corporel, alourdit l'office du juge pénal. Celui-ci est-il pour autant un juge civil comme les autres ? Combinant une approche théorique des mécanismes indemnitaires et une étude de terrain menée au sein de trois tribunaux correctionnels statuant sur les intérêts civils, l'analyse révèle un office indemnitaire traversé de contradictions. Les conditions de l'action civile ont perdu de leur substance, au point que celle-ci s'en trouve dévoyée. Le juge pénal emprunte en outre au droit civil ses concepts, ses mécanismes et ses outils, lesquels ne sont pas toujours adaptés à la procédure pénale et s'articulent difficilement avec l'action publique. L'indemnisation oscille alors entre un modèle d'individualisation, fondé sur la réparation intégrale, et un modèle d'équité, reposant sur les barèmes et les référentiels, sans qu'aucun ne soit pleinement adapté à l'office du juge pénal. Parce que les victimes qu'il indemnise ont subi une infraction, le juge pénal n'est pas, et ne doit pas être, un juge civil comme les autres. Il en résulte la nécessité de repenser tant l'accès au juge pénal que la manière dont celui-ci indemnise les victimes d'infractions.
Thesis resume
As the judge of punishment, the criminal judge has been vested, notably through the action civile, with a compensatory function foreign to its primary purpose. Victims of offences are no longer the forgotten parties of criminal proceedings: compensation now permeates criminal procedure as a whole. Presented as more advantageous than civil proceedings, access to the criminal courts has been extended to an ever-growing number of claimants, not all of whom are victims. This expansion, combined with the increasing technicality of compensation, particularly for personal injury, makes the criminal judge's task ever more demanding. Does this make the criminal judge a civil judge like any other? Combining a theoretical approach to compensation mechanisms with field research conducted in three criminal courts (tribunaux correctionnels) ruling on civil claims, the analysis reveals a compensatory function riddled with contradictions. The admissibility requirements of the “action civile” have lost their substance, to the point that the action itself has been diverted from its purpose. Moreover, the criminal judge draws on civil law concepts, mechanisms and tools that are not always suited to criminal procedure and sit uneasily with the public prosecution. Compensation thus swings between a model of individualisation, based on the principle of full compensation, and a model of equity, relying on compensation scales and reference tables, neither of which is fully suited to the role of the criminal judge. Because the victims it compensates have suffered a criminal offence, the criminal judge is not, and should not be, a civil judge like any other. Both access to the criminal judge and the way in which it compensates victims of offences therefore need to be rethought.