Soutenance de thèse de Fanette AKOKA
Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
contrats administratifs,concurrence,environnement,commande publique,
Keywords
environment,green public procurement,concurrence,,
Titre de thèse
Contrats de la commande publique et environnement
C
Date
Mardi 10 Décembre 2019
à 14:00
Adresse
3 avenue R. Schuman
13628 Aix en Provence
Salle du Conseil
Jury
Directeur de these | M. François LICHèRE | Jean Moulin Lyon III |
Rapporteur | Mme Marion UBAUD-BERGERON | Université de Montpellier |
Rapporteur | M. Laurent RICHER | Université Paris 1 Sorbonne |
Examinateur | M. Jean-Claude RICCI | Université d'Aix-Marseille |
Examinateur | Mme Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET | Université d'Aix-Marseille |
Examinateur | M. Gilles PELLISSIER | Conseil d'Etat |
Résumé de la thèse
La situation préoccupante de lenvironnement conduit à une diversification des moyens daction juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés dun pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de lenvironnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de lenvironnement et par leur mise en uvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que lacte administratif unilatéral à visée environnementale.
Les contrats de la commande publique contribuent de lege lata à la protection de lenvironnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de lenvironnement dans les mécanismes contractuels classiques et lapparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de lintégration de lenvironnement dans les contrats de la commande publique par le biais dobligations législatives couplée à une incitation tendent à lexhaustivité de lege ferenda de la protection de lenvironnement par les contrats de la commande publique.
Thesis resume
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