Soutenance de thèse de MASTROMARINO Eva
Titre de thèse
L'encadrement juridique des pratiques d'aménagement, à l'aune des enjeux environnementaux.
The legal framework for development practices, in the light of environmental issues.
Résumé de la thèse
Le droit de l'aménagement, dans sa postmodernité, connaît une mutation profonde orientée par des impératifs environnementaux majeurs, notamment l'absence de perte nette de biodiversité et le Zéro Artificialisation Nette. Mon travail de thèse, réalisé en Contrat CIFRE au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a consisté en une analyse concrète de la chaîne d'application du droit. Cette immersion opérationnelle a mis en évidence la difficulté fondamentale pour les aménageurs à traduire le cadre normatif en solutions opérationnelles, particulièrement face à la multiplicité des documents de planification et aux lourdes procédures d'urbanisme et environnementales. L'objet central de cette thèse est d'analyser l'état actuel du droit de l'aménagement et de décrypter les difficultés qui en découlent. Ces limites se cristallisent autour de deux défis majeurs. D'une part, le défi temporel, où l'empilement des procédures environnementales allonge considérablement les calendriers d'aménagement, nécessitant désormais cinq ans en moyenne pour une opération standard. D'autre part le défi économique, car dans la
logique comptable de l'aménagement (Recettes/Dépenses), les mesures environnementales sont perçues uniquement comme des dépenses, limitant leur intégration véritable et proactive. En définitive, ce travail se positionne comme un précieux outil d'aide à la décision pour éclairer tous les acteurs de l'aménagement
sur le cadre juridique complexe régissant l'intégration effective des enjeux environnementaux. Il constitue également un plaidoyer pour un droit de l'aménagement qui réconcilie les impératifs juridiques avec la réalité opérationnelle des aménageurs, assurant ainsi une meilleure cohérence entre planification et projet pour concrétiser la transition vers le développement durable.
Thesis resume
Planning law, in its postmodernity, is undergoing a profound change driven by major environmental imperatives, in particular the absence of net loss of biodiversity and Zero Net Artificialization. My thesis work, carried out under a CIFRE Contract within the Aix-Marseille-Provence Metropolis, consisted of a concrete analysis of the chain of application of the law. This operational immersion highlighted the fundamental difficulty for developers in translating the normative framework into operational solutions, particularly in the face of the multiplicity of planning documents and cumbersome town planning and
environmental procedures. The central object of this thesis is to analyze the current state of planning law and to decipher the difficulties that arise from it. These limits crystallize around two major challenges. On the one hand, the temporal challenge, where the stacking of environmental procedures considerably lengthens development timetables, now requiring five years on average for a standard operation. On the other hand, the economic challenge, because in the accounting logic of development (Revenue/Expenses),
environmental measures are perceived only as expenses, limiting their true and proactive integration. Ultimately, this work is positioned as a valuable decision-making tool to enlighten all development stakeholders on the complex legal framework governing the effective integration of environmental issues.
It also constitutes a plea for a planning law that reconciles legal imperatives with the operational reality of developers, thus ensuring better coherence between planning and project to achieve the transition to sustainable development.