Inscription obligatoire - via ADUM - Places réservées aux doctorants de l'ED 67
22 mai 2023, 9h00 - 10h30
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence / Palais Monclar - Salle de réunion (2e étage)
Les principales innovations de la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel
Alexandre FERRACCI, Maître de conférences à Aix-Marseille Université Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC)
L’intervention a pour objet de présenter l’intérêt et les conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Venant se substituer au statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), ce nouveau régime est en effet applicable à tout personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et emporte la création d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Ce nouveau système pose de nombreuses difficultés (identification des patrimoines, preuve, garanties, transmission…) qui pourront susciter la discussion avec les participants.
La protection de la caution dans la réforme du cautionnement
Vincent MAZEAUD, Professeur à Aix-Marseille Université Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC)
La réforme du droit des sûretés, intervenue par l’effet de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a profondément modernisé le régime du cautionnement. L’intervention propose notamment d’aborder certains traits saillants de la protection de la caution à travers la mise en place d’un formalisme renouvelé et assoupli (art. 2297 CC), le renforcement de l’opposabilité des exceptions (2298 CC), le nouveau contenu du devoir de mise en garde (art. 2299 CC) et la refonte de l’exigence de proportionnalité (art. 2300 CC).
