Soutenance de thèse de Louisa GOUGOT

Malgré un récent effort législatif, les statistiques montrent de réels difficultés de mise en œuvre de la loi DALO. Dès lors, le droit français présente un hiatus : le DALO est protégé en théorie par l'arsenal législatif, mais reste en pratique difficilement mis en œuvre. Le projet de recherche se propose alors d'aborder le problème du droit au logement d'un point de vue de la théorie du droit en tentant d’élaborer une théorie du droit au logement lui conférant une nature, une portée suffisamment solide pour dégager un régime juridique et donc une sauvegarde effective de ce droit fondamental. Il s'agit donc d'une approche fondamentale ayant pour objectif une précision conceptuelle du droit au logement permettant d'offrir à ce dernier une garantie effective de mise en œuvre. Cette démonstration repose ainsi principalement sur l'identification des limites auxquelles est confronté le droit au logement, aussi bien en droit privé qu'en droit public ; puis l'étude de la protection jurisprudentielle contre ces attaques de droit privé et public, constitutive d'un équilibre - temporaire- entre force érosive et force protectrice du droit au logement ; ensuite la démonstration de la nécessaire inclusions de certains critères de définition au « noyau dur » du droit au logement pour parvenir à un équilibre permanent, vecteur d'effectivité de ce droit , afin de conclure sur une proposition d'expérimentation de mesures concrètes qui illustrent ces différentes inclusions. Ce faisant, nous devrions parvenir à dégager une théorie hypothétique du droit au logement confirmée par l'expérience et le retour aux faits.

Despite a recent legislative effort, statistics show real difficulties in implementing the DALO law. Therefore, French law presents a hiatus: the DALO is protected in theory by the legislative arsenal, but in practice remains difficult to implement. The research project therefore proposes to address the problem of a person's right to housing. point of view of the theory of law by attempting to develop a theory of the right to housing giving it a sufficiently solid nature and scope to identify a legal regime and therefore an effective safeguard of this fundamental right. It is therefore a fundamental approach whose objective is a conceptual precision of the right to housing making it possible to offer the latter an effective guarantee of implementation. This demonstration is thus mainly based on the identification of the limits faced by the right to housing, both in private law and in public law; then the study of jurisprudential protection against these attacks on private and public law, constituting a - temporary - balance between erosive force and protective force of the right to housing; then the demonstration of the necessary inclusion of certain definition criteria in the "hard core" of the right to housing to achieve a permanent balance, vector of effectiveness of this right, in order to conclude with a proposal for experimentation of concrete measures which illustrate these different inclusions.