Soutenance de thèse de Julian CROCHET

Le lien unissant procédures collectives et droit fiscal pourrait apparaître comme difficilement discutable, sinon cloisonné au simple devoir de constater l’influence que l’un entretiendrait vis-à-vis de l’autre. Il est vrai que ces deux sujets impliquent un double rapport. Celui-ci pourrait tout à fait s’illustrer par la description des pouvoirs qu’entretiendraient les procédures collectives à l’égard du droit fiscal, mais aussi par la radiation que ce dernier serait capable de générer sur les chances de réussite desdites procédures. La présente thèse permet cependant de s’abstenir de tout choix. En effet, en prenant le parti d’appréhender ces deux matières en un seul raisonnement, il convenait de placer le curseur sur leur interlocuteur commun : l’administration fiscale. Or, en conférant à cette Institution un rôle clef dans le succès des ambitions relatives à ces deux domaines juridiques, le travail à entreprendre impliquait nécessairement d’adopter une position objective, mais néanmoins critique, sur son aptitude à gérer les conflits ainsi que les impériosités qui leur étaient caractéristiques. Il en résultait nécessairement un devoir d’analyse capable de regrouper des matières par nature transversales, critère essentiel de tout outil indispensable au traitement de situations diverses, pour ne pas dire particulières, cas après cas. En conséquence, il semblait évident de faire adopter au raisonnement juridique une souplesse parfois dérangeante, mais néanmoins essentielle au regard du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt. Dérangeante, il convient d’insister sur ce point, car le droit en lui-même ne pouvait se résumer à un alliage de textes et de jurisprudences. Il devait également prendre des formes propres au Code de commerce, soit des apparences et figures comptables. Ces dernières, dans un objectif de proximité avec les éléments déterminant la réussite des procédures de faillite (temps d’intervention, analyse des créances, mise en place de négociations subséquentes, etc.…) se devaient donc d’adopter une image dynamique et rythmée à ces exigences. Le droit prit ainsi l’image de dispositions législatives teintées d’appréciations circonstanciées, soit d’une comptabilité en mouvement plus communément appelée analyse financière. La jurisprudence eut également une très grande importance. En parallèle d’une analyse comptable dynamique, il lui revenait en effet de représenter les enjeux propres aux transpositions des circonstances de faillite au regard des doctrines de l’administration fiscale. De cette « juxtaposition »476 des notions, pour reprendre le terme utilisé par M. COZIAN, naquirent alors diverses propositions tendant à compenser une vraisemblable insensibilité administrative au péril financier des firmes. De cette dite insensibilité fut alors choisi le terme privilège, lequel semble traduire un avantage sans pour autant écarter l’idée que plusieurs inconvénients puissent lui être raccordés. Il ne s’agissait en aucune façon de traduire l’administration fiscale devant un tribunal de moralité à l’égard des firmes en faillite. Bien à l’inverse, il était nécessaire de révéler qu’au travers de rouages systémiques, administration fiscale, entreprises en péril, investisseurs, dirigeants, et juges de l’impôt, n’avaient d’autre choix que de s’accorder au moyen d’alliages imparfaits ou délétères quant aux chances de survie des firmes. Etablir des mécanismes de compensation, également transversaux, devenait donc indispensable.

The link between insolvency proceedings and tax law may seem difficult to question, if not compartmentalized to the simple duty of noting the influence that one maintains on the other. It is true that these two subjects imply a double relationship. This could be illustrated by the description of the powers of insolvency proceedings regarding tax law, but also by the deletion that tax law generates on the chances of success of such proceedings. However, this thesis allows us to abstain from any choice. Indeed, by taking the decision to bring together these two matters in a single reasoning, it was appropriate to place the cursor on their common interlocutor: the French tax administration. However, by giving this Institution a key role in the success of ambitions in these two legal fields, the work to be undertaken necessarily implied adopting an objective, but nevertheless critical, position on its ability to manage conflicts and their characteristic urgencies. As a result, it was necessarily a duty of analysis capable of grouping together materials that were naturally "transversal", an essential criterion for any tool who constitutes a fundamental requirement for dealing with diverse, if not particular, situations case by case. Consequently, it seemed obvious that legal reasoning should adopt a flexibility that was sometimes disturbing, but nevertheless essential in view of the fundamental principle of equality of all regarding tax law. Disturbing, it is worth emphasizing this point, because the law itself could not be reduced to a combination of texts and case law. It also had to take forms specific to the French Commercial Code, i.e. appearances and accounting figures. In order to be close to the elements that determine the success of bankruptcy proceedings (intervention time, analysis of claims, implementation of subsequent negotiations, etc.), they had to adopt a dynamic picture that was in line with these requirements. The law thus took the form of legislative provisions tinged with detailed assessments, i.e. an accounting in motion more commonly known as financial analysis. Caseslaw were also very important. In parallel with a dynamic accounting analysis, it was up to him to represent the issues specific to the transposition of bankruptcy circumstances with regard to the doctrines of the tax administration. From this "juxtaposition" of concepts, to use the term used by M. COZIAN, various proposals were then born to compensate for a probable administrative insensitivity to the financial peril of firms. From this so-called insensitivity was then chosen the term privileges, which seems to reflect an advantage without dismissing the idea that several disadvantages can be connected to it. In no way was it a question of bringing the Tax administration before a "morality court" with regard to bankrupt companies. On the contrary, it was necessary to reveal that through systemic mechanisms, tax administration, struggled companies, investors, managers and tax judges had no choice but to agree on the survival chances of firms through imperfect and harmful alloys. Establishing compensation mechanisms, also cross-cutting, was therefore becoming essential.