Soutenance de thèse de Sébastien LHOUMEAU

Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. L’activité pétrolière composée d’une phase d’exploration et d’une phase de production est totalement globalisée. Son organisation est atypique et des investissements colossaux dans les pays à faible gouvernance sont nécessaires. Nous développerons, d’une part, les droits des entreprises, au travers de la protection offerte par le droit international des investissements et, d’autre part, les obligations en reprenant les principes développés par le Pacte mondial (droits humains, environnements, droits sociaux et lutte contre la corruption). Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet potentiellement négatif sur le développement des réglementations des Etats d’accueil des investissements est accentué dans le secteur pétrolier. L’internationalisation de la protection repose, en effet, sur une pluralité d’instruments (loi pétrolière et contrat d’Etat, traité bilatéral de protection et de promotion des investissements et traité sectoriel). La conjugaison de ces instruments renforce également le risque d’empêcher les Etats d’accueil des investissements de légiférer ou de prendre des décisions légitimes dans le but de protéger les droits humains, les droits sociaux ou l’environnement. De même, le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de « soft law » sont adaptées et adoptées partiellement et des institutions sectorielles développent des normes techniques et sociales largement répandues. Les entreprises ont mis en place une autorégulation qui apparaît, à certains égards, particulièrement pertinente, mais dont les possibles sanctions semblent incertaines. Les Etats d’origine des sociétés pétrolières ont également mis en place des mécanismes permettant de mettre en cause la responsabilité des sociétés mères pour des exactions qui seraient commises dans des Etats d’accueil des investissements. Cependant, l’efficacité de tels mécanismes est sujette à caution dans une industrie totalement globalisée et dont les investissements sont totalement émiettés. Les initiatives axées, selon le rôle de la compagnie pétrolière, sur un projet (opérateur ou investisseur sur un contrat) restent cantonnées au cadre du « reporting » et les outils juridiques propres à l’industrie comme les « Joint Operating Agreement » ne prennent généralement en compte que la problématique relative à la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, l’intervention des organisations non gouvernementales et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un Etat occidental et possiblement peu efficaces si elles aboutissent à une cession des parts à une autre entreprise moins exposée. En conclusion, traiter du secteur pétrolier permet de mettre en exergue certains phénomènes qui accroissent les déséquilibres et d’autres mécanismes sectoriels novateurs qui pourraient, être d’un intérêt certain à condition qu’ils soient généralisés.

This thesis proposes to carry out a sectoral analysis of the rights and obligations of multinational oil companies without taking into consideration the national regulations of host investment countries. The choice of the oil industry is based on the place of this sector in the global economy and its particular characteristics. The oil activity consisting of an exploration phase and a production phase is totally globalized. Its organization is atypical and huge investments in weak-governance countries are needed. We will develop, on one hand, the rights of oil companies, through the protection offered by international investment law and, on the other hand, the obligations of oil companies as developed by the Global Compact (i.e. human rights, environments, social rights and the fight against corruption). In the first part, we will see that the international protection of investors is very effective and the potential negative effect on the development of the regulations of the host investment countries is emphasized in the oil sector. The internationalization of protection is indeed based on a plurality of instruments (oil law and state contract, bilateral investment treaty and sectoral treaty). The combination of these instruments reinforces the risk of preventing host states from taking legitimate decisions to protect human rights, social rights or the environment. Similarly, the tendency to address this issue in bilateral investment treaties is insufficient given the lack of interest on this issue of the Energy Charter Treaty and the difficult monitoring of stabilization clauses. Secondly, this thesis will find that the transnational obligations, apart from investment law, sometimes seem less inclined to play a balancing role in the oil sector. Soft law initiatives are adapted and partially adopted, and sectoral institutions develop widely used technical and social standards. Oil companies have introduced self-regulation which appears, in some respects, particularly relevant but whose possible sanctions seem uncertain. The states of residence of the oil companies have also put in place mechanisms to challenge the responsibility of the parent companies for abuses that would be committed in host investment countries. However, the effectiveness of such mechanisms is questionable in a totally globalized industry whose investments are totally crumbled. Initiatives based on the role of the oil company on a project (operator or investor) remain confined to the reporting framework and the industry-specific legal tools such as the Joint Operating Agreement generally only take into account the fight against corruption. Finally, the political pressures, the role of non-governmental organizations and the media are focused on companies whose head office is located in a Western State and as a consequence not very effective if they result in a transfer of interests to another less exposed company. In conclusion, focusing our analysis on the oil sector, allow us to focus on some mechanisms that increase imbalances and stress on some sectorial initiatives that could be of particular interest if they are widespread.