Soutenance de thèse de PAULINE NTSAME MINTSA

La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense. Ce principe est un pilier de toute procédure pénale car il permet à la personne poursuivie de bénéficier d'un ensemble de droits et de garanties durant tous les stades de la procédure, c'est-à-dire du stade de l'enquête de police jusqu'aux voies de recours. Son étude demeure une question d'actualité car les droits de la défense sont une forme essentielle de la procédure pénale qui, elle-même, est la matière par excellence dans laquelle le législateur essaie de concilier des valeurs opposées qui sont, d'une part, l'efficacité de la répression destinée à protéger la société et d'autre part, la préservation de la liberté et les droits de la défense. À recherche de cet équilibre, le législateur gabonais a fait preuve, sous l'impulsion du droit français, lui-même guidé par le droit européen, la jurisprudence et la doctrine, d’un dynamisme qui a conduit vers une avancée décisive quant à la place des droits individuels dans l'organisation du procès pénal gabonais notamment avec le nouveau code de procédure pénale gabonais de 2010 qui a permis la promotion considérable des droits de la défense. Cette thèse sera cependant pour nous aussi l'occasion de montrer que l’impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit totalement les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Malgré les nombreux renforcements, le droit gabonais cumule encore de plusieurs insuffisances, surtout pendant la phase préparatoire du procès, qui vont rendre difficile la mise en œuvre factuelle des droits de la défense.  Alors que la question est constamment étudiée en France et cela depuis des siècles, les études relatives à la place des droits de la défense dans le système juridique gabonais sont encore assez rares et relatives. C’est donc à la lumière du droit français que cette thèse entend tirer les enseignements nécessaires et participer à l'enrichissement de la connaissance des droits essentiels à la personne poursuivie dans le droit gabonais, une connaissance indispensable et capitale pour leur bonne application.  Notre travail est finalement une tentative de confrontation du droit français et du droit gabonais dans le domaine des droits individuels avec la réalité juridique et judiciaire. Nous avons essayé, en procédant à des rapprochements et des oppositions avec le droit français, de souligner les difficultés et les failles existantes dans le droit positif gabonais dans une institution aussi complexe et très évolutive comme celle de la procédure pénale. Il est quelque part une grande interrogation sur la réalité de la protection des personnes dans le procès pénal gabonais et sur le rôle de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle en la matière au Gabon.

Modern criminal procedure is based on fundamental and founding principles, including that of the rights of the defense. This principle is a pillar of all criminal proceedings because it allows the accused person to benefit from a range of rights and guarantees at all stages of the procedure, from the stage of the police investigation to the remedies. Its study remains a topical issue because the rights of the defense are an essential form of the criminal procedure which, itself, is the matter par excellence in which the legislator tries to reconcile opposing values ​​which are, on the one hand , the effectiveness of the repression intended to protect society and, on the other hand, the preservation of freedom and the rights of the defense. In search of this balance, the Gabonese legislator has demonstrated, under the impetus of French law, itself guided by European law, jurisprudence and doctrine, a dynamism that has led to a decisive step forward in place of individual rights in the organization of the Gabonese criminal trial in particular with the new code of Gabonese criminal procedure of 2010 which allowed the considerable promotion of the rights of the defense. This thesis, however, will also be an opportunity for us to show that the impact of French law on the legislative consideration of the rights of the defense in Gabon has not led to the Gabonese criminal procedure being a procedure that fully guarantees the rights of defense at all stages of the criminal trial. Despite the many reinforcements, Gabonese law still has several shortcomings, especially during the preparatory phase of the trial, which will make it difficult to implement the rights of the defense. While the question is constantly studied in France and this for centuries, studies on the place of defense rights in the Gabonese legal system are still relatively rare and relative. It is therefore in the light of French law that this thesis intends to learn the necessary lessons and participate in the enrichment of the knowledge of the rights essential to the person prosecuted in Gabonese law, an essential and essential knowledge for their proper application. Our work is ultimately an attempt to confront French law and Gabonese law in the field of individual rights with the legal and judicial reality. We have tried, by comparing and opposing French law, to highlight the difficulties and flaws existing in Gabonese positive law in an institution as complex and highly progressive as that of criminal procedure. There is somewhere a big question about the reality of the protection of persons in the criminal trial of Gabon and the role of the judicial authority guardian of personal freedom in Gabon.