Soutenance de thèse de Jennifer CHICHE

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
principe de réparation intégrale,pertes de gains professionnels,incidence professionnelle,,
Keywords
principle of full reparation,loss of professional earnings,professional impact,,
Titre de thèse
La réparation du préjudice professionnel à la suite d'un dommage corporel en droit de la responsabilité civile
Reparation for professional prejudice as a result of bodily injury in tort law
Date
Jeudi 24 Janvier 2019 à 14:00
Adresse
Université Aix-Marseille 3, Avenue Robert Schuman 13628 Aix-EN-PROVENCE
Salle des actes
Jury
Directeur de these M. Marc BRUSCHI Aix Marseille Université
Rapporteur M. Guillaume CHAMPY Université d'AVIGNON
Rapporteur M. Pascal OUDOT université de Toulon
Examinateur M. Cyril BLOCH universite Aix-Marseille

Résumé de la thèse

A l’heure où le droit du dommage corporel tente de se démarquer de part les règles qui lui sont propres, la réparation intégrale des dommages corporels ne semble être véritablement obtenue par la victime que dans le cadre de la responsabilité civile. Le préjudice professionnel a gagné en autonomie depuis l’élaboration de la nomenclature Dintilhac distinguant les pertes de gains professionnels du déficit fonctionnel et conceptualisant un nouveau poste de préjudice professionnel « l’incidence professionnelle ». La réparation intégrale « tout le préjudice ; rien que le préjudice ; le préjudice réel » en devient l’expression. Cependant ce principe est souvent malmené et inéluctablement des inégalités de traitement entre les victimes en découlent. En effet, l’influence excessive du recours des tiers payeurs, sur l’évaluation du préjudice professionnel et l’absence d’outils indispensables à la pérennité de la matière laissent perplexes

Thesis resume

At a time when the law of personal injury tries to stand out from the rules that are specific to it, full compensation for bodily injury seems to be truly obtained by the victim only in the context of civil liability. Professional prejudice has become more autonomous since the development of the Dintilhac classification distinguishing professional earnings losses from the functional deficit and conceptualizing a new professional harm position "professional incidence". Comprehensive reparation "all prejudice; nothing but prejudice; the real harm "becomes its expression. However, this principle is often abused and inevitably inequalities of treatment between victims result. Indeed, the excessive influence of third-party payers' recourse on the assessment of professional harm and the absence of tools essential to the sustainability of the matter are puzzling.