Soutenance de thèse de Catherine POLI

La réflexion juridique relative à la résolution amiable des différends est traditionnellement abordée par le droit procédural. Le législateur français a initié dès les années 1990 le développement du recours à la médiation et à la conciliation, en premier temps dans le cadre judiciaire. Sous l’influence de normes européennes, la reconnaissance légale du développement du recours aux processus de résolution amiable des différends s’est poursuivie dans le cadre extrajudiciaire en raison de principes directeurs garantissant un cadre sécuritaire de mise en œuvre. Dès lors, l’émergence d’un droit commun procédural de la résolution des différends sert de fondement à nombre de recours spécialement institués dans l’ensemble des branches du droit. Malgré une apparente diversité, les processus de résolution amiable – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Tout processus de résolution amiable des différends tend, dans sa mise en œuvre, à permettre une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Dès lors, il devient indispensable d’adopter une approche contractuelle de la résolution amiable des différend. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, c’est en effet le droit commun des contrats qui sert de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. L’identification de l’accord amiable révèle toutefois le maintien d’une certaine diversité tenant aux qualifications contractuelles pouvant lui être appliquées au moment de sa conclusion. Le contrat de transaction dont le régime a été spécialement institué par les codificateurs du Code civil se révèle à ce titre, comme un référent tout désigné à l’accord amiable. Par les concessions réciproques que les parties au différend se consentent – la solution contractualisée au différend – le but de ce contrat est de résoudre ou de prévenir définitivement la contestation. Si tout contrat de transaction consiste en un accord amiable, tout accord amiable est-il nécessairement un contrat de transaction ? Il convient en effet de rechercher les qualifications satellitaires au contrat de transaction lequel suppose des conditions de validité spécifiques. Reste que les réformateurs de la justice du XXIème siècle ont rendu plus attractif le régime spécial du contrat de transaction en révélant toute l’influence du droit commun des contrats tant au regard de ses conditions de validité, qu’en ce qui concerne les forces de cet accord amiable, au point que son régime spécial a pu sembler ne tenir qu’à un fil. Son effet spécial le rapproche d’un acte juridictionnel, en ce qu’il fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Le sens de cette étude est de révéler l’unité fondamentale des accords amiables garantie par le droit des contrats. Une unité fondamentale servant une justice de qualité : une justice par le contrat.

The legal thinking related to the amicable settlement process is traditionally approached from a procedural perspective. The French legislator initiated in the 1990 the development of a procedural law of mediation and conciliation, first of all in a judicial frame. Influenced by the European standards, the legal acknowledgment of the development of the resort to dispute settlement was followed in the extra legal frame, enlarging the security aspects of the process based on leading principles before every referral procedure in front of the trial judge. Hereafter the emergence of a procedural general law of the dispute settlement is used as a basis to several appeal, specially instituted in every field of law. Despite the exposed diversity of the appeal, the amicable settlement process - conciliation, mediation, collaborative procedure or law - present the same purpose. Every amicable settlement process permits the conclusion of an amicable agreement : a contract consecrating the solution built by the parties. Therefore, a contractuel approach should be taken to analyse the amicable settlement process. Beyond a proceduralisation of the negotiation and the amicable settlement formation, it is the general contract law contract that insure a support to the amicable settlement process. The identification of the amicable settlement reveals the maintain of a diversity related to contractual qualification which could apply at the conclusion time. The transaction contract, whom regime was specially instituted by the draftman of French civil code, is a reference to the amicable settlement. With the reciprocal concessions of the parties in the agreement – the contractual solution of the dispute – the purpose of this contract is to solve or to prevent definitively the dispute. However, if every transactional contract consist in an amicable settlement, is every amicable settlement a transactional contract ? Some peripheral qualifications must be sought while the transactional contract implies specific criteria. However, the 21st centuary’s justice reformists made the special regime of the transactional contract more attractive, revealing all the influence of the general contract law. It is revealed as much as in the validity conditions than the strength of this amicable agreement, what makes its special regime so fragile. With its special effect, it could be considered as a jurisdictional act because it make impossible to start or the continuation between the parties of a justice action with the same subject. The purpose of this study is to reveal the fundamental unity of the amicable settlement, ensured by the contract laws. A fundamental unity that ensure the quality of justice : a justice by the contract.