Soutenance de thèse de ISHOLA BAKARI

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
CONTRAT DE LOGISTIQUE,CONTRAT TYPE LOGISTIQUE,CONTRAT DE PRESTATIONS LOGISTIQUES,DROIT DE LA LOGISTIQUE,Définition du contrat,Régime juridique du contrat,
Keywords
LOGISTICS SERVICE CONTRACT,STANDARD LOGISTICS CONTRACT,LOGISTICS SERVICE CONTRACT,LOGISTICS LAW,Definition,legal regime,
Titre de thèse
Le contrat de prestations logistiques à la recherche de sa définition et de son régime juridiques
The logistics service contract in search of its legal definition and regime
Date
Vendredi 31 Mars 2023 à 10:00
Adresse
3 AVENUE ROBERT SCHUMAN 13100 AIX-EN-PROVENCE
SALLE DES ACTES
Jury
Directeur de these M. Laurent FEDI KEDGE
Rapporteur M. Martin NDENDE Faculté de Droit de Nantes
Rapporteur Mme Julia HEINICH Université de Bourgogne
CoDirecteur de these M. Alexis ALBARIAN Université d'Aix-Marseille
Président M. GUILLAUME PAYAN UNIVERSITE DE TOULON

Résumé de la thèse

L’intitulé de ce travail est ambitieux. Dès le début de notre projet de recherche, notre volonté n’est pas de mener une étude sur un sujet « suremprunté » ou de reprendre une question déjà beaucoup posée ; elle est, au contraire, de nous interroger sur une notion qui échappe au sens commun de réflexion. A rebours des différentes thèses qui, pour la plupart, se focalisent sur des sujets « déjà-là », ce travail de recherche veut avant tout montrer l’indifférence du droit à l’égard du contrat de prestations logistiques malgré l’omniprésence de ce dernier dans la pratique logistique. Ainsi, l’intitulé de notre étude est : « Le contrat de prestations logistiques : à la recherche de sa définition et de son régime juridiques ». Si cette formulation du sujet (volontairement provocatrice) laisse entendre, d’emblée, de profondes dissonances dans le discours « juridiquement correct », c’est pour mieux faire résonner l’irrésistible concordance entre les sources du droit et le droit applicable au contrat de prestations logistiques. Jadis, la mission du transporteur consistait uniquement à déplacer la marchandise d’un point à un autre. Aujourd’hui, sa mission est plus complexe. Elle intègre, entre la prise en charge et la livraison, l’accomplissement d’autres tâches comme le dédouanement, le stockage, la gestion des stocks, l’emballage, l’étiquetage, la préparation de commande, l’affrètement, la distribution, le pilotage informatique, l’assemblage etc. Le transport ne se réduit donc plus au simple déplacement des marchandises, mais intègre des opérations autrefois réalisées par des industriels dans le but de répondre aux besoins économiques modernes. Le contrat de prestations logistiques est donc la convention entre le professionnel de transport (PSL) et son donneur d’ordre (l’entreprise externalisatrice) pour l’accomplissement de ces prestations diverses liées au déplacement de marchandises. Cette convention crée de délicats problèmes juridiques. Il n’existe pas à ce jour de texte, voire de solutions jurisprudentielles irréprochables, donnant une quelconque traduction à la notion du contrat de prestations logistiques et à son régime juridique ni même en réalité à sa définition. L’un des objectifs de cette thèse est donc de clarifier sa nature juridique largo sens. Faut-il y voir un contrat complexe dont la nature juridique peut être révélée par les techniques traditionnelles de qualification des contrats, ou alors un contrat sui generis revendiquant son propre droit ? S’adonner à cet exercice demande en effet l’adoption d’une démarche méthodique afin « de construire une signification par un terme qui, tout en coïncidant généralement avec l’usage et en fournissant une explication de ses tendances fondamentales, ne serait pas seulement clair, mais mettrait en évidence et rassemblerait plusieurs caractéristiques fréquemment récurrentes dans la vie des systèmes juridiques, caractéristiques auxquelles il est essentiel de prêter attention en vue d’objectifs théoriques et pratiques » . Cette démarche ressemble fort bien à la philosophie utilitariste annoncée par Jérémy Bentham et reprise par Herbert Hart, relative à la définition des termes juridiques essentiels. En toute objectivité, notre méthodologie résulte de la volonté de proposer un cadre légal au contrat de prestations logistiques en vue de dégager par la suite sa définition et son régime juridiques. De ce fait, notre méthodologie présente donc une finalité très pratique et concrète. Elle consiste notamment à construire et à proposer deux modèles de contrats types de logistique qui permettront de parfaire les raisonnements et les décisions des autorités habilitées à produire des normes juridiques (le législateur et les juges) et qui les aideront à trouver « la bonne » réponse à apporter au régime juridique du contrat de prestations logistiques.

Thesis resume

The title of this work is ambitious. From the start of our research project, our desire was not to conduct a study on an “overborrowed” subject or to revisit a question that has already been asked a lot; it is, on the contrary, to question a concept that escapes the common sense of reflection. Contrary to the various theses which, for the most part, focus on "already-there" subjects, this research aims above all to show the indifference of the law about the contract for logistics services despite the latter's omnipresence in logistics practice. Thus, the title of our study is: “The contract for logistics services in search of its legal definition and regime.” If this formulation of the subject (voluntarily provocative) suggests, from the outset, profound dissonances in the "legally correct" discourse, it is to better resonate the irresistible concordance between the sources of the law and the law applicable to the contract of logistics services. In the past, the mission of the carrier was only to move the goods from one point to another. Today, its mission is more complex. It integrates, between taking charge and delivery, the accomplishment of other tasks such as customs clearance, storage, inventory management, packaging, labeling, order preparation, chartering, distribution, computer control, assembly etc. Transport is therefore no longer reduced to the simple movement of goods, but integrates operations formerly carried out by industrialists to meet modern economic needs. The logistics services contract is therefore the agreement between the transport professional (PSL) and its client (the outsourcing company) for the performance of these various services related to the movement of goods. This convention creates delicate legal problems. To date, there is no text, or even irreproachable jurisprudential solution, giving any translation to the concept of the contract for logistics services and its legal regime. One of the objectives of this thesis is therefore to clarify its legal nature. Should we see a complex contract whose legal nature can be revealed by traditional techniques for qualifying contracts, or a sui generis contract claiming its own right? Engaging in this exercise indeed requires the adoption of a methodical approach in order "to construct a meaning through a term which, while generally coinciding with usage and providing an explanation of its fundamental tendencies, would not only be clear, but would highlight and bring together several characteristics frequently recurrent in the life of legal systems, characteristics to which it is essential to pay attention in view of theoretical and practical objectives. This approach very much resembles the utilitarian philosophy announced by Jérémy Bentham and taken up by Herbert Hart, relating to the definition of essential legal terms. In all objectivity, our methodology results from the desire to propose a legal framework for the contract of logistics services to subsequently identify its legal regime. As a result, our methodology has a very practical and concrete purpose. It consists in constructing and proposing two models of "standard logistics contracts" which will make it possible to perfect the reasoning and decisions of the authorities empowered to produce legal standards (the legislator, the judges) and which will help them find "the right one". response to be provided to the legal regime of the contract for logistics services.