Soutenance de thèse de Claire DAGOT

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Droit Public - SJP
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Concurrence,Électricité,Régulation,Libéralisation,Droit de l'Union européenne,Marché intérieur
Keywords
Competition,Electricity,Regulation,Liberalisation,European Law,Internal market
Titre de thèse
Recherche sur l'ordre concurrentiel du marché de l'électricité : comparaison France-Allemagne.
Research on the competitive order of the electricity market: France-Germany comparison.
Date
Jeudi 22 Novembre 2018 à 14:30
Adresse
Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille 3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence
Salle des Actes
Jury
Directeur de these Valérie MICHEL Aix Marseille Université
Rapporteur Aurore LAGET-ANNAMEYER Université de Rouen
Rapporteur Bernadette LE BAUT-FERRARESE Université Jean Moulin Lyon III
Examinateur Jean-Yves CHéROT Université Aix-Marseille

Résumé de la thèse

L’achèvement du marché intérieur de l’électricité réside dans la construction effective d’un ordre concurrentiel. Le droit de la concurrence constitue, en principe, l’unique norme d’encadrement du marché. Or, les nombreux dysfonctionnements concurrentiels dévoilent un bilan contrasté de la libéralisation. Ces résultats sont imputés à l’existence et l’introduction de règlementations nationales, à l’instar de la tarification, qui affectent la transition concurrentielle du marché. Le marché de l’électricité est donc marqué par un contentieux entre États membres et Union européenne. Vingt ans après la décision d’ouvrir le marché à la concurrence, il n’existe pas un marché de l’électricité mais des marchés de l’électricité. Des normes de régulation sont donc introduites, en tant que technique d’accompagnement du phénomène d’ouverture à la concurrence et instrument correctif aux différentes failles de marché. Esquissé ab initio comme un droit transitoire et supplétif, le phénomène de démultiplication des normes de régulation et la valorisation de leur champ d’application consacrent un rôle désormais d’encadrement du marché. S’ensuit un droit de la régulation de l’électricité aux côtés d’un droit de la concurrence. Mais cette régulation résulte également d’impératifs exogènes et endogènes au marché. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres. L’essentialité du bien électrique et ses externalités environnementales induisent un encadrement spécifique du marché. La protection du consommateur, la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement sont donc régies par des normes de régulation, voire des règlementations, aux incidences sur la transition concurrentielle. Source de complexité et d’incohérence juridiques, la plurifonctionnalité de l’électricité affecte le projet d’un ordre strictement concurrentiel du marché.

Thesis resume

The completion of the internal electricity market depends on the effective construction of competitive order. Competition law is therefore introduced as the sole market framework standard. However, the numerous competitive inefficiencies reveal a mixed record of liberalisation. These results are attributed to the existence and introduction of national regulations, such as pricing, which affect the competitive transition of the market. Electricity market is therefore marked by a dispute between Member States and the European Union. Twenty years after the decision to open the market to competition, there is not an electricity market but electricity markets. Regulatory standards are thus introduced to complement the opening to competition and correct the various market failures. Introduced ab initio as a transitional and suppletive right, the phenomenon of the multiplication of regulatory standards and the enhancement of their scope of application consecrate a market framework role. This creates a regulation law alongside competition law in electricity market. But this regulation also results from exogenous and endogenous imperatives to the market. Electricity is not a commodity like any other. The essentiality of the electric good and its environmental externalities induce a specific market framework. Consumer protection, environmental protection and security of supply are therefore governed by regulatory and reglementation standards, or even regulations, which have an impact on the competitive transition. The electricity market is thus confronted with many legal inconsistencies. The multifunctionality of electricity affects the project of a strictly competitive market order.