Soutenance de thèse de Miled AMOKRANE

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
prix de transferts,La lutte contre les transferts indirects des bénéfices l’étranger,Convention fiscale de l’OCDE,Multinationale,Legislation fiscale,Fraude fiscale
Keywords
transfert pricing,Indirect shifting of profit,OECD,economic structure,Fiscal legislation,Fiscal fraud
Titre de thèse
LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BÉNÉFICES HORS D’ALGÉRIE
Indirect transfers of profits from Algeria
Date
Jeudi 11 février 2021 à 14:00
Adresse
Aix-Marseille Université - SCHUMAN - 3 avenue R. Schuman - 13628 Aix-en-Provence
à définir ultérieurement
Jury
Directeur de these M. Thierry LAMBERT Aix Marseille Université
Rapporteur M. Didier LECOMTE université de Cergy-Pontoise
Rapporteur Mme Laurence VAPAILLE université de Cergy Pontoise
Examinateur M. Gilbert ORSONI Aix-Marseille Université
Examinateur M. Bachir YELLES CHAOUCHE Faculté de droit de l'université d'Oran 2

Résumé de la thèse

Le sujet des transferts indirects de bénéfices connait une évolution majeure depuis des décennies impactant ainsi l’environnement économique et juridiques des Etats. La problématique des transferts indirects hors d’Algérie nécessite ainsi d’être traitée. En effet, l’appartenance à un groupe de sociétés accorde des privilèges qui facilitent l’optimisation fiscale et les transferts indirects de bénéfices. L’administration fiscale Algérienne devrait être munie d’un dispositif de control efficace face aux flux intragroupes car ceux-ci obéissent généralement à une logique d’optimisation fiscale légale des résultats de l’ensemble du groupe, même si, souvent, il y a manipulation frauduleuse des prix de transfert et transferts indirects de bénéfices à travers plusieurs voies. C’est en considération de la délicate distinction entre l’optimisation fiscale licite, mais agressive et les transferts indirects de bénéfices que l’Algerie a initié, l’établissement d’un dispositif juridique de contrôle des transferts indirects de bénéfices, dont le but est de protéger les intérêts financiers publics. Ce dispositif largement inspiré de l’article 57 du CGI français nécessite d’être revu et enrichi surtout dans un contexte d’absence de jurisprudence. Les normes de l‘OCDE ne sont pas toujours adaptable aux pays en développement dont l’Algérie ce qui devrait déboucher sur la création d’un droit algérien de control des transferts indirects de bénéfices et à la modernisation de l’administration fiscale.

Thesis resume

The subject of indirect benefit transfers has undergone major changes for decades, thus impacting the economic and legal environment of States. The problem of indirect transfers from Algeria therefore needs to be addressed. Being part of a group of companies grants privileges that facilitate tax optimization and indirect profit transfers. The Algerian tax office should be provided with an effective control system to control the intercompany flows which usually follow a rational of legal tax optimization of the results at the group level , often, there is fraudulent manipulation of transfer pricing and indirect transfer of benefits through multiple channels. It is in consideration of the delicate distinction between legal, but aggressive tax optimization and indirect transfers of profits that Algeria has initiated, the establishment of a legal framework to control indirect transfers of profits, which aim of is to protect the public financial interests. This legal structure largely inspired from Article 57 of the French CGI needs to be reviewed and enriched, especially in a context of lack of case law. OECD standards are not always adaptable to developing countries including Algeria, which should accelerate the creation of an Algerian framework to control indirect transfers of profits and the modernization of the tax office.