Soutenance de thèse de Arthur CHAPRON

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Commande publique,Recherche & Développement,Exception,Propriété intellectuelle,contrat,Epistémologie
Keywords
Public Procurement,Research & Developpement,Exception,intellectual property,Contract,Epistemology
Titre de thèse
Recherche sur les contrats de R&D en droit de la commande publique
Study on R&D contracts in public procurement law
Date
Vendredi 29 Janvier 2021 à 9:30
Adresse
Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille 3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence
Salle des actes
Jury
Directeur de these M. Florian LINDITCH Aix Marseille Université
Examinateur M. Jean-Claude RICCI Aix-Marseille Université
Examinateur Mme Delphine COSTA Aix-Marseille
Examinateur Mme Catherine RIBOT Université de Montpellier
Rapporteur M. Gabriel ECKERT Université de Strasbourg
Rapporteur M. Julien MARTIN Université de Bordeaux

Résumé de la thèse

Il n'était pas prévu que commande publique et l’activité de Recherche et développement (R&D) se rencontrent. D’un côté, la commande publique assure la mise en concurrence de tous les contrats par lesquels les acheteurs publics acquièrent des travaux, des fournitures ou des services et dont la passation est encadrée par des règles procédurales strictes, afin de préserver la libre concurrence entre tous les opérateurs économiques. De l’autre, la R&D désigne les opérations qui tendent à dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques, en produisant des connaissances inédites, dans la perspective de leur application future sous la forme de biens ou de services expérimentaux, avec les multiples aléas que cela suppose, avec également un caractère pré-commercial très marqué. Pourtant, une disposition particulière du droit de la commande publique a envisagé l'improbable, sans doute trop rapidement en établissant un régime d'évitement à l’égard de certains marchés et concessions de services de R&D, pour lesquels les normes de publicité et de mise en concurrence sont déclarées inapplicables. Bien que méconnue des décideurs publics, la R&D paraît appelée à jouer un rôle de tout premier plan dans un contexte où il est attendu des administrations qu’elles utilisent leurs poids économiques pour favoriser l’émergence de solutions innovantes. Toutefois, de nombreuses incertitudes affectent le statut de la R&D au regard du droit de la commande publique, tant en ce qui concerne ses soubassement théoriques et ses modalités de mise en œuvre. Cette insécurité juridique doit être surmontée. En attendant des clarifications textuelles, un effort doctrinal s'impose, ne serait-ce que pour tenter d'identifier les fondements et les implications de la notion de contrat public de R&D. Ceci permettra de faire apparaître que les contrats bénéficiant de l'exemption procédurale correspondent à la seule catégorie des contrats publics de R&D coopératifs. Ces derniers se caractérisent par leur objet : organiser, au regard des intérêts communs des partenaires, dont l’un au moins relève de la sphère publique, la conduite conjointe de programmes scientifiques et techniques. Parce qu’ils sont structurellement coopératifs, ils ne sont pas réductibles à un simple échange économique. Ils échappent ainsi au champ d’application des règles formalisées de mise en concurrence pour se voir appliquer un régime spécifique, situé au croisement du droit des contrats publics, du droit commun des obligations, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Thesis resume

This research focuses on the relationship between public procurement and R&D. At first glance, these two concepts seem difficult to reconcile. On the one hand, public procurement characterizes all contracts by which the administrations acquire works, supplies or services and whose award is framed by strict procedural rules, in order to preserve free competition between all economic operators. On the other hand, R&D refers to operations which tend to dispel scientific or technical uncertainties, by producing new knowledge, while considering their future application in the form of experimental goods or services and which, as such, have a fluid, stochastic but also pre-commercial character. However, a particular provision of public procurement law seeks to find a compromise between these two universes by establishing a derogatory regime, with regard to certain contracts and concessions for R&D services, for which the advertising and competition standards are declared inapplicable. Paradoxically, notwithstanding its flexibility and in a context where administrations are expected to use their economic weight to promote the emergence of innovative solutions, this mechanism remains largely unknown. However, such a circumstance is not surprising in view of the many uncertainties that affect this measure, both as regards its theoretical basis, its methods of implementation, but also the rules applicable to the contracts it covers. Therefore, it is proposed to overcome this legal uncertainty by determining, starting from a critical approach, the ins and outs of the concept which corresponds to this regime. Also, the thesis consists in demonstrating that this exception applies specifically to the category of public cooperative R&D contracts, that is to say, to contractual operations whose purpose is to organize, with regard to the common interests of partners, one of them from the public sector, the joint conduct of scientific and technical programs. Now, it is precisely because they are synergistic, as they are not reducible to the simple matrix of economic exchange that these contracts, on the one hand, escape the scope of procedural rules, on the other hand, are subject to a specific regime, formed from the law of public contracts, common law of obligations, competition law and patents law.