Soutenance de thèse de YOUSSOUF MDAHOMA ABOUBACAR

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Histoire du droit
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
responsabilité,enfants,ancien régime,Ordonnance 1945,Projet d'ordonnance Belloubet,Seuils d'âge de responsabilité pénale
Keywords
responsability,children,old regime,order 1945,Droit pénal des mineurs,mineurs délinquants
Titre de thèse
La responsabilité des enfants, de l'Ancien Régime jusqu'à l'ordonnance du 02 février 1945
The responsibility of the children, from the Ancien Régime to the ordinance of 02 February 1945
Date
Mardi 17 Décembre 2019 à 10:00
Adresse
3 AVENUE ROBERT SCHUMAN 13628 AIX EN PROVENCE
SALLE DES ACTES
Jury
Directeur de these M. Christian BRUSCHI Aix Marseille Université
Rapporteur M. LOUIS-AUGUSTIN BARRIERE UNIVERSITE JEAN MOULIN
Rapporteur Mme CAROLINE REGAD UNIVERSITE DE TOULON
Examinateur M. PHILIPPE BONFILS AMU

Résumé de la thèse

Dans cette thèse, je compte adopter une démarche chronologique afin de mettre en lumière les grandes évolutions relatives au statut pénal des mineurs. On partira de la fin de l'Ancien régime pour aboutir à l'Ordonnance du 02 février 1945. Je m’interrogerai sur l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée, et sur la manière dont, à chaque période, on a répondu à la question de sa capacité à répondre de ses actes antisociaux et sur la réparation du préjudice subi par ses victimes. On n’écartera pas non plus les mesures alternatives à la sanction pénale. Bien sûr, il faudra parler de l'apport du droit romain et du droit canonique, qui ont joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre de la responsabilité de l'enfant au Moyen Age. Il s’agira de montrer que la grande difficulté pour l’époque est qu’elle était difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où l'ancien droit pénal était essentiellement circonstanciel. En outre elle n’a fait l'objet d'aucun exposé d'ensemble. Ensuite, on verra qu’on a distingué différents stades précédant la majorité pénale, et que la responsabilité était graduée en fonction de l'âge. L’idée majeure sera que la minorité était tantôt une cause d'irresponsabilité tantôt une excuse atténuant la peine principale. Toutefois, il apparaîtra que la tâche des juges était rendue encore plus malaisée du fait que, parfois, des données autres que l’âge étaient prises en compte. Par ailleurs, qu’advenait-il lorsque l’enfant n’était pas pénalement responsable ? Il faudra expliquer que la responsabilité des parents, de la famille, pouvait aussi être engagée. Il arrive ainsi que certaines coutumes mettent en avant la mise en cause des parents et les sanctionnent civilement, donc financièrement. Ce n’est pas exemple ce que prévoyait l'ancienne coutume de Bretagne, qui admettait la responsabilité du père (article 656 A.C., 611). On s’interrogera également sur le point de savoir si la Révolution française et le Code pénal de 1810 ont constitué un tournant dans le traitement de la question qui nous occupe ou si, au contraire, il y a eu continuité avec la période antérieure. Il faudra mesurer l’impact des lois révolutionnaires, du Code civil, des codes répressifs, et des grandes lois comme celle du 22 juillet 1912 relative au tribunal pour enfant, qui se sont succédé. Il va sans dire que 1945 ne peut constituer un point d’aboutissement, car je compte observer attentivement la manière dans la grande ordonnance relative à l'enfance délinquante, adoptée au cours de cette année, a été appliquée par la suite. Ce sera une façon de comprendre pourquoi ce support législatif, qui constitue aujourd'hui la base de notre droit des enfants, suscite aujourd'hui de nombreux débats au sein de la société française. Enfin, je vais insérer dans ce travail des éléments de droit colonial. C'est un point important car la question qui nous préoccupe a certes concerné la métropole, mais elle a aussi eu des ramifications dans des territoires plus éloignés, alors sous domination française. J'ai donc d'ores et déjà commencé à consulter plusieurs ouvrage sur la question.

Thesis resume

In this thesis, I intend to adopt a chronological approach in order to highlight the major developments relating to the penal status of minors. We will leave the end of the Old Regime to reach the Ordinance of 02 February 1945. I will question the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed, and the way in which each period has been answered to the question of its capacity to answer for its antisocial and on the reparation of the injury suffered by its victims. Nor will alternative measures to the penal sanction be excluded. Of course, it will be necessary to speak about the contribution of the Roman right and the canon law, which played a decisive role in the implementation of the responsibility of the child in the Middle Ages. It will be necessary to show that the great difficulty for the time is that it was difficult to implement insofar as the old criminal law was essentially circumstantial. In addition, there was no overall presentation. Then, we will see that we have distinguished different stages preceding the penal majority, and that the responsibility was graduated according to the age. The major idea will be that the minority was sometimes a cause of irresponsibility or an excuse mitigating the main sentence. However, it will become apparent that the task of the judges was made even more difficult by the fact that sometimes data other than age were taken into account. Moreover, what happened when the child was not criminally responsible? It must be explained that the responsibility of the parents, of the family, could also be engaged. It happens that some customs put forward the challenge of parents and punish them civilly, so financially. This is not an example of the old custom of Brittany, which admitted the father's responsibility (article 656 A.C., 611). It will also be questioned whether the French Revolution and / or the 1810 Penal Code constituted a turning point in the treatment of the question before us or whether, on the contrary, there was continuity with the previous period. It will be necessary to measure the impact of the revolutionary laws, the Civil Code, the repressive codes, and the great laws like that of July 22, 1912 relating to the court for child, which succeeded one another. It goes without saying that 1945 can not be an end point, because I intend to observe carefully the manner in which the great delinquency ordinance adopted in that year was subsequently applied. It will be a way of understanding why this legislative support, which constitutes today the basis of our right of the children, raises today many debates within the French society. Finally, I will insert in this work elements of colonial law. This is an important point because the question that concerns us has certainly affected the city, but it also had ramifications in more distant territories, then under French domination. I have already begun to consult several books on the subject.