Soutenance de thèse de Cédric HELAINE

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Régime général de l'obligation,Régime général des obligations,Droit des contrats,Droit civil,Paiement partiel,Satisfaction du créancier
Keywords
Debts,Obligation Law,Civil law,Contract law,
Titre de thèse
l'extinction partielle des dettes
partial extinction of the debts
Date
Lundi 2 Décembre 2019 à 14:00
Adresse
3 avenue Robert Schuman 13090 Aix-en-Provence
Salle des Actes
Jury
Directeur de these M. Emmanuel PUTMAN Aix Marseille Université
CoDirecteur de these M. Vincent EGEA Aix-Marseille Université
Examinateur M. Lionel ANDREU Université de Poitiers
Examinateur M. Alain SéRIAUX Aix-Marseille Université
Rapporteur M. François CHÉNEDÉ Université Jean-Moulin Lyon III
Rapporteur Mme Séverine CABRILLAC Université de Montpellier I

Résumé de la thèse

Résumé de la thèse – L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée. D’une part, elle peut s’incarner immédiatement en une condition de l’extinction partielle : le désintéressement du créancier pour une partie de la dette légitime la disparition d’une partie de la créance (paiement partiel, dation en paiement partielle, compensation partielle). D’autre part, elle peut prendre la forme d’une projection, d’une finalité : le créancier accepte de réduire la dette pour viser une meilleure satisfaction future du reliquat de la créance (remise partielle de dette, réduction partielle, effacement partiel des dettes). Le contrat occupe donc une place centrale. Le débiteur reste toutefois dominé par le lien de droit dont il est le sujet passif. Parfois, la situation s’inverse et c’est le créancier qui se retrouve contraint à la négociation ; notamment dans les cas de l’existence d’une présomption irréfragable de satisfaction. Ainsi conçue comme un puissant outil de pacification des relations entre le créancier et le débiteur, l’extinction partielle est une stratégie d’évitement de l’inexécution. Cette double consonance – condition et finalité – de la satisfaction demeure la clef de voute de toute l’opération car elle permet de distinguer avec plus d’acuité extinction partielle et inexécution. Il existe donc un curseur entre les droits classiques du créancier (obtenir l’exécution) et les droits nouveaux du débiteur (celui d’aménager le lien de droit). La fonction principale de l’extinction partielle consiste à favoriser l’extinction du reliquat par une exécution ou un mode assimilé à un paiement. En diminuant le quantum, la satisfaction du créancier sur le reliquat devient plus sûre ; sauf si le débiteur ne parvient pas à sortir d’une situation irrémédiablement compromise. Parfois, il devra d’ailleurs se contenter de la portion congrue et sa satisfaction sera sacrifiée sur les intérêts particuliers du débiteur en proie aux plus terribles difficultés. La fonction secondaire demeure toute aussi importante : l’importance du pari de l’extinction partielle sur l’exécution du reliquat mesurée par des règles comme l’imputation des paiements. Pour ses intérêts, l’extinction partielle mérite une place certaine dans le régime général de l’obligation. Actuellement envisagée comme un accident de parcours, l’extinction partielle gagnerait à être légitimée comme une solution légalement encadrée et non comme une simple possibilité de dernier recours.

Thesis resume

Partial extinction of debts still occupies a discreet place in the French Civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the Civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt. The bond of law remains in expectation of future disengagement. The creditor's satisfaction is therefore both immediate and projected. On the one hand, it can be immediately embodied in a condition of partial extinction: the creditor’s lack of interest in part of the debt legitimizes the loss of part of the claim. On the other hand, it can take the form of a projection, a purpose: the creditor agrees to reduce the debt in order to achieve better future satisfaction of the remaining debt. The contract therefore is a crucial point of interest. The debtor remains, however, dominated by the legal link of which it is the passive subject. Sometimes the situation is reversed and the creditor is forced to negotiate; in particular in cases where there is an irrebuttable presumption of satisfaction. In order to avoid painful non-performance for both the creditor and the debtor, the parties to the obligation discuss the continuity of the legal link and thus eventually lead to partial termination. Thus conceived as a powerful tool to pacify the relationship between the creditor and the debtor, partial extinction is a strategy to avoid non-performance. This double sounding - condition and purpose - of satisfaction remains the cornerstone of the whole operation, as it allows to distinguish more acuity partial extinction and non-execution. If partial termination occurs, failure to fulfill the obligation becomes meaningless. Thus, there is a slider between the traditional rights of the creditor (obtaining enforcement) and the new rights of the debtor (that of establishing the link of law). The main function of partial extinction is to facilitate the termination of the remainder by an execution or a payment method. By reducing the quantum, the creditor's satisfaction with the remainder becomes more secure; unless the debtor is unable to escape from his debts. This is particularly reflected in the special debt law. Sometimes, he will have to settle for the small portion and his satisfaction will be sacrificed on the particular interests of the debtor in the grip of the most terrible difficulties. The interruption of the requirement inherent in partial extinction and the suspension by a conventional or virtual suspensive term show how the law attempts to preserve the remainder. The secondary function remains equally important: the importance of the partial extinguishment bet on the execution of the balance measured by rules such as the allocation of payments. For its interests, partial extinction deserves a place in the general regime of the obligation. Currently considered an accident of course, partial extinction would benefit from being legitimized as a legally regulated solution and not as a mere possibility of last resort.