Soutenance de thèse de Nicolas IDA
Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Abus de marché,Action de concert,Droits fondamentaux,Faisceaux d'indices,Présomptions,Sanctions
Keywords
Market abuses,Acting in concert,Fundamental rights,Clusters of clues,Presumptions,Sanctions
Titre de thèse
La preuve devant l'Autorité des marchés financiers
Evidence before the French Capital Markets Authority
Date
Mardi 10 Décembre 2019
à 10:30
Adresse
Aix-Marseille Université, 3 avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence
Salle 3.3 bâtiment Cassin
Jury
Directeur de these | M. Hugo BARBIER | Aix Marseille Université |
Rapporteur | Mme Pauline PAILLER | Université Paris V Descartes |
Rapporteur | Mme Marina TELLER | Université de Nice Sophia-Antipolis |
Examinateur | M. Jean-Baptiste PERRIER | Aix-Marseille Université |
Examinateur | M. Thierry BONNEAU | Université Paris II Panthéon-Assas |
Examinateur | M. Eric DEZEUZE | Université Paris V Descartes |
Examinateur | M. Thierry GRANIER | Aix-Marseille Université |
Résumé de la thèse
Le droit financier est un droit téléologique, animé par le souci du bon fonctionnement des marchés financiers. Cet objectif ne peut être atteint si les agissements répréhensibles ne font pas lobjet dune répression efficace. Or les opérations dinitiés, les manipulations de cours ou encore les actions de concert non déclarées constituent des comportements occultes, particulièrement difficiles à débusquer et à établir en raison de lopacité naturelle des marchés financiers.
Le droit de la preuve a dû être adapté pour que lAutorité des marchés financiers puisse remplir sa mission répressive. Ainsi, en labsence de preuves directes, des faisceaux dindices sont pris en compte et des présomptions de culpabilité sont mobilisées, quitte à malmener quelque peu la présomption dinnocence. Lutilisation très fréquente de présomptions na pas pour autant fait perdre de son intérêt au recueil de preuves matérielles. Cependant, si lefficacité des investigations financières justifie certaines entorses aux droits fondamentaux, il convient que lAutorité ne dépasse pas les limites imposées par ces normes supérieures qui simposent à elle.
Le souci de protection des marchés financiers est en effet un objectif secondaire par rapport au respect de principes juridiques essentiels dans une société démocratique dominée par lÉtat de droit. Derrière les règles de preuve applicables aux procédures de sanction de lAutorité des marchés financiers se profilent des valeurs démocratiques très précieuses pour la société. Aussi, sans méconnaître sa finalité première, le droit financier se doit de respecter ces valeurs afin de concilier les impératifs defficacité et de légitimité de la répression financière.
Thesis resume
Financial law is focusing on the purpose of protecting financial markets, which cannot be achieved if the misconducts are not effectively repressed. Yet, insider dealings, markets manipulations or undeclared concerts are hidden behaviours which are particularly difficult to find out and to establish because of the natural opacity of financial markets.
Evidence law had to be adapted so that the French financial markets authority could fullfil its repressive mission. In the absence of direct evidences, clusters of clues are taken into account and presumptions of guilt are used, even if the presumption of innocence can be threaten. However, the very frequent use of presumptions dit not remove the obtention of material evidences of its interest. If the effectiveness of financial investigations justifies some fundamental rights discrepancies, the Authority should not exceed the limites imposed by these higher standards imposed on it.
The need to protect the financial markets is indeed a secondary objective in relation to the respect of essential legal principles in a democratic society based on the rule of law. Behind the rules of evidence applicable to the French financial markets authoritys sanctioning procedures, there are democratic values very valuable to society. Therefore, without neglecting its primary purpose, financial law must respect these values in order to reconcile the imperatives of efficiency and legitimacy of financial repression.