Soutenance de thèse de Nicolas IDA

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Abus de marché,Action de concert,Droits fondamentaux,Faisceaux d'indices,Présomptions,Sanctions
Keywords
Market abuses,Acting in concert,Fundamental rights,Clusters of clues,Presumptions,Sanctions
Titre de thèse
La preuve devant l'Autorité des marchés financiers
Evidence before the French Capital Markets Authority
Date
Mardi 10 Décembre 2019 à 10:30
Adresse
Aix-Marseille Université, 3 avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence
Salle 3.3 bâtiment Cassin
Jury
Directeur de these M. Hugo BARBIER Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Pauline PAILLER Université Paris V Descartes
Rapporteur Mme Marina TELLER Université de Nice Sophia-Antipolis
Examinateur M. Jean-Baptiste PERRIER Aix-Marseille Université
Examinateur M. Thierry BONNEAU Université Paris II Panthéon-Assas
Examinateur M. Eric DEZEUZE Université Paris V Descartes
Examinateur M. Thierry GRANIER Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

Le droit financier est un droit téléologique, animé par le souci du bon fonctionnement des marchés financiers. Cet objectif ne peut être atteint si les agissements répréhensibles ne font pas l’objet d’une répression efficace. Or les opérations d’initiés, les manipulations de cours ou encore les actions de concert non déclarées constituent des comportements occultes, particulièrement difficiles à débusquer et à établir en raison de l’opacité naturelle des marchés financiers. Le droit de la preuve a dû être adapté pour que l’Autorité des marchés financiers puisse remplir sa mission répressive. Ainsi, en l’absence de preuves directes, des faisceaux d’indices sont pris en compte et des présomptions de culpabilité sont mobilisées, quitte à malmener quelque peu la présomption d’innocence. L’utilisation très fréquente de présomptions n’a pas pour autant fait perdre de son intérêt au recueil de preuves matérielles. Cependant, si l’efficacité des investigations financières justifie certaines entorses aux droits fondamentaux, il convient que l’Autorité ne dépasse pas les limites imposées par ces normes supérieures qui s’imposent à elle. Le souci de protection des marchés financiers est en effet un objectif secondaire par rapport au respect de principes juridiques essentiels dans une société démocratique dominée par l’État de droit. Derrière les règles de preuve applicables aux procédures de sanction de l’Autorité des marchés financiers se profilent des valeurs démocratiques très précieuses pour la société. Aussi, sans méconnaître sa finalité première, le droit financier se doit de respecter ces valeurs afin de concilier les impératifs d’efficacité et de légitimité de la répression financière.

Thesis resume

Financial law is focusing on the purpose of protecting financial markets, which cannot be achieved if the misconducts are not effectively repressed. Yet, insider dealings, markets manipulations or undeclared concerts are hidden behaviours which are particularly difficult to find out and to establish because of the natural opacity of financial markets. Evidence law had to be adapted so that the French financial markets authority could fullfil its repressive mission. In the absence of direct evidences, clusters of clues are taken into account and presumptions of guilt are used, even if the presumption of innocence can be threaten. However, the very frequent use of presumptions dit not remove the obtention of material evidences of its interest. If the effectiveness of financial investigations justifies some fundamental rights discrepancies, the Authority should not exceed the limites imposed by these higher standards imposed on it. The need to protect the financial markets is indeed a secondary objective in relation to the respect of essential legal principles in a democratic society based on the rule of law. Behind the rules of evidence applicable to the French financial markets authority’s sanctioning procedures, there are democratic values very valuable to society. Therefore, without neglecting its primary purpose, financial law must respect these values in order to reconcile the imperatives of efficiency and legitimacy of financial repression.