Soutenance de thèse de Philippe DE ROCCA SERRA

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
collectivités territoriales,autonomie financière,autonomie fiscale,,
Keywords
local authorities,financial autonomy,fiscal autonomy,,
Titre de thèse
L'autonomie financière locale = approche constitutionnelle et perspectives d'évolution
local financial autonomy = constitutional approach and perspectives of evolution
Date
Samedi 16 Novembre 2019 à 8:30
Adresse
3 avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence
Salle des actes
Jury
Directeur de these M. Gilbert ORSONI Aix Marseille Université
Examinateur M. Jean-Philippe AGRESTI Aix Marseille Université
Examinateur M. Eric OLIVA Aix Marseille Université
Examinateur Mme Caterina SEVERINO Faculté de droit de Toulon
Rapporteur M. Aurélien BAUDU Université de Lille
Rapporteur M. Jean-Yves COPPOLANI Université de Corse

Résumé de la thèse

Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ? mots clés : Autonomie fiscale, autonomie financière, finances locales, collectivités territoriales, collectivités d’outre-mer, départements d’outre-mer, collectivités sui generis, Conseil constitutionnel, Cour de justice de l’Union européenne, droit comparé.

Thesis resume

Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction? keywords: Fiscal autonomy, financial autonomy, local finances, territorial communities, overseas communities, overseas departments, sui generis communities, Constitutional Council, Court of Justice of the European Union, comparative law.