Soutenance de thèse de CATHERINE DEWAILLY
Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
données publiques,autonomie,principe de transparence,accès - diffusion - réutilisation,droit de l'Union européenne,données à caractère personnel
Keywords
public data,autonomy,principle of transparency,access - dissemination - re-use,EU law,personal data
Titre de thèse
lautonomie de louverture des données publiques en droit de lUnion européenne
the autonomy of open data in european union law
Date
Vendredi 2 Décembre 2022
à 14:00
Adresse
Faculté de droit et de science politique
3 avenue Robert Schuman
13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Salle du Conseil
Jury
Directeur de these | Mme Valérie MICHEL | Aix Marseille Université |
Président | Mme Lucie CLUZEL-MéTAYER | Université de Paris Nanterre |
Rapporteur | Mme Olivia TAMBOU | Université Paris Dauphine |
Examinateur | M. Jean-Luc SAURON | Université Paris-Dauphine |
Examinateur | M. Frédéric LAURIE | Aix Marseille Université |
Résumé de la thèse
Louverture des données publiques sinspire dune démarche de partage des données, initiée par les scientifiques, au profit de la recherche. Ce processus dynamique consiste à mettre à disposition les informations du secteur public afin quelles puissent être réutilisées. Louverture dépasse le simple accès aux données puisquil ne suffit pas de les mettre à disposition pour quelles soient librement réutilisées. On comprend rapidement quelle doit ainsi se conformer à des exigences spécifiques. Consciente de son potentiel économique et démocratique, lUnion européenne sest saisie du sujet au sein même de ses institutions comme vis-à-vis des États membres pour encourager et développer les pratiques douverture.
Partant du constat du faible nombre de données disponibles sur les portails des données ouvertes par rapport à la masse considérable de données détenues par les administrations, lobjet de la recherche est de prendre la mesure de lapproche volontariste inhérente à louverture.
La thèse se propose de mettre en exergue les éléments qui déterminent le caractère autonome de louverture des données publiques en droit de lUnion européenne. Elle sarticule autour de deux dimensions de lautonomie que sont lexistence, dune part, de règles propres au droit de lUnion européenne et, dautre part, dune certaine marge de manuvre dans leur mise en uvre. Ces dimensions se révèlent parfaitement adéquates quant au particularisme de louverture.
Lapport de la thèse est double. Elle démontre le caractère autonome du statut de louverture des données et de sa mise en uvre. Les effets dun tel phénomène se prolongent au-delà des données publiques au sens strict. Singulièrement, il touche aussi aux données « protégées » du secteur public, mais également aux données détenues par le secteur privé, confirmant définitivement la thèse de lautonomie.
Thesis resume
Open data is inspired by a data sharing approach, initiated by scientists, for the benefit of research. This dynamic process involves making public sector information available so that it can be reused. Open data goes beyond simple access to data since it is not enough to make them available for them to be freely reused. We quickly understand that it must thus comply with specific requirements. Aware of its economic and democratic potential, the European Union has taken up the subject within its own institutions and within the Member States to encourage and develop Open data.
Starting from the observation of the low number of data available on open data portals compared to the considerable mass of data held by administrations, the purpose of the research is to take the measure of the proactive approach inherent in Open data.
The thesis proposes to highlight the elements that determine the autonomous nature of Open data in European Union law. It revolves around two dimensions of autonomy, namely the existence, on the one hand, of rules specific to European Union law and, on the other hand, a certain leeway in their implementation. These dimensions turn out to be perfectly adequate with regard to the particularism of Open data.
The contribution of the thesis is twofold. It demonstrates the autonomous nature of the open data statute and its implementation. The effects of such a phenomenon extend beyond public data in the strict sense. Singularly, it also affects "protected" data from the public sector, but also data held by the private sector, definitively confirming the thesis of autonomy.