Soutenance de thèse de Louis FERIEL

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
contrat,environnement,obligation,droit des contrats,droit de l'environnement,transition écologique
Keywords
contract,environment,obligation,contract law,environmental law,ecological transition
Titre de thèse
Les obligations environnementales en droit des contrats.
Environmental obligations in contract law.
Date
Mardi 20 Octobre 2020 à 14:00
Adresse
Aix-Marseille Université Faculté de droit et de science politique Site Schuman 3 avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence
Salle du Conseil n° 1
Jury
Directeur de these Mme Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Aix-Marseille
Rapporteur M. Benoît GRIMONPREZ Faculté de droit et sciences sociales de l'Université de Poitiers
Rapporteur Mme Béatrice PARANCE Faculté de droit de l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
Examinateur Mme Marie LAMOUREUX Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Aix-Marseille

Résumé de la thèse

Qu’elles soient volontaires ou imposées, les obligations qui prennent en considération l’environnement dans les contrats sont désormais en plein essor. À cet égard et dans un contexte où les travaux universitaires sur le phénomène de l’« écologisation » du droit privé connaissent une remarquable progression, la notion d’obligation environnementale se révèle prometteuse. Elle se donne effectivement à voir comme une ressource d’intelligibilité juridique pour la compréhension de la façon dont émerge aujourd’hui une véritable fonction environnementale du droit des contrats. Comment dès lors circonscrire cette notion ? Comment lui procurer de solides fondations conceptuelles et lui faire une place dans le champ de la connaissance juridique, ici en matière contractuelle ? La démarche de la présente recherche repose tout d’abord sur l’observation d’une tendance lourde : celle de l’évolution du droit de l’environnement vers un droit de la transition écologique. En suivant cette approche, les obligations environnementales sont appréhendées comme celles qui mettent précisément les contrats au service de la transition écologique. Dans un premier temps, les développements s’efforcent de démontrer l’importance du concours apporté par la liberté contractuelle à l’effectivité concrète des obligations environnementales prévues par le droit de l’environnement. L’ordre public environnemental, dans sa dimension administrative classique, est alors appuyé par le jeu des volontés contractuelles. Plus encore, il est dépassé par un droit persuasif grandissant ainsi que par l’interprétation judiciaire du droit des contrats, qui tire des conséquences environnementales depuis l’usage de leur liberté par les contractants. En second lieu, l’analyse se concentre sur le dirigisme contractuel comme mode de création et de mise en relation des obligations environnementales avec le droit des contrats. En ce sens, c’est un nouvel ordre public environnemental qui se fait jour : il concerne directement les contrats et impose des obligations environnementales toujours plus nombreuses pour faire advenir les figures de l’immeuble responsable, dans ses composantes énergétique et écosystémique, et de l’entreprise responsable, qui interroge l’entrepreneuriat et la consommation. Au sortir de l’étude, ce sont les linéaments d’un « droit des contrats responsables », résolument tourné vers la résolution du défi sociétal lié à la crise écologique, qui commencent de se dégager.

Thesis resume

Whether voluntary or required, the obligations that take the environment into consideration in the contracts are on the rise. In this regard and in a context where university research work on the phenomenon of ‘private law greening’ is making remarkable progress, the notion of environmental obligation turns out to be promising. It may actually be seen as a resource of legal intelligibility leading to understanding how a real environmental function of contract law is currently becoming visible. Consequently, how can this notion be defined? How can we provide solid conceptual grounds for it and include it in the field of legal knowledge, more specifically in the contract sector? The approach of this research is first and foremost based on the observation of a strong trend: the evolution of environmental law into ecological transition law. With this in mind, environmental obligations should be perceived as obligations which precisely bring contracts to support the ecological transition. In the first instance, the research developments are aiming to demonstrate the importance of the contribution of contractual freedom to the practical effectiveness of the environmental obligations provided by environmental law. The environmental public order, in its classical administrative aspect, is thus supported by the exercise of contractual wills. Furthermore, it is surpassed by the growing persuasive law and by the judicial interpretation of contract law, which draws environmental consequences from the contractors’ use of their own freedom. Secondly, the analysis focuses on a contractual strong hand as a way of creating environmental obligations and connecting them to contract law. In that sense, a new environmental public order is arising: it directly affects contracts and it imposes an ever-increasing number of environmental obligations designed to set up the models of the responsible building in its energy-giving and systemic components, and of the responsible business examining entrepreneurship and consumption. At the end of the research work, the lineaments of ‘responsible contract law’, decisively focused on the resolution of the societal challenge related to the ecological crisis, are beginning to emerge.